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Clause de non-responsabilité
Vous pouvez trouver des liens et des produits dans nos articles. Nous commercialisons des fenêtres de toit, équipements et pièces détachées de seconde main. De ce fait vous pouvez trouver des liens vers nos produits, mais également vers des partenaires.
Avez-vous déjà acheté un produit qui ne correspondait pas à vos attentes ? Ou découvert un défaut juste après votre achat ?
Bonne nouvelle : tout consommateur peut compter sur la garantie légale de conformité, un droit qui protège chaque client face à un vendeur professionnel. Concrètement, vous devez recevoir un bien conforme à ce qui a été promis. Si ce n'est pas le cas, cette garantie est là pour vous. Faisons le point sur ce que vous devez savoir sur la grantie légale de conformité française.
Sommaire
La garantie légale de conformité, késako ?
La garantie légale de conformité est un droit prévu par la loi pour protéger l’acheteur. Elle s’applique lorsqu’un bien présente un défaut de conformité dès l’achat, par exemple s’il ne correspond pas à la description ou ne fonctionne pas correctement. Dans ce cadre, le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat commercial.
Si ce n’est pas le cas, il est tenu d’assurer la mise en conformité du bien, en proposant une réparation ou un remplacement. À ne pas confondre avec la garantie commerciale, souvent optionnelle, ou avec la garantie des vices cachés, qui couvre des problèmes invisibles au moment de l’achat. La garantie de conformité offre donc au consommateur une sécurité automatique et essentielle pour tous ses achats.
Quand la garantie de conformité s’applique ?
La garantie de conformité s’applique dès qu’un bien acheté ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat commercial. Cela peut être le cas si :
- Le produit ne correspond pas à la description
- Le produit est inutilisable
- Des accessoires essentiels à l'utilisation du produit sont manquants.
Ces situations sont considérées comme des défauts de conformité. Dans ce cadre, l’application de la garantie est simple : le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement du bien, sans frais supplémentaires. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison, ce qui assure une protection solide pour tous les achats.
Quelle durée pour la garantie légale de conformité ?
En France, la garantie légale de conformité couvre tous les achats pendant 2 ans à compter de la livraison. Ce délai de garantie est automatique : le consommateur n’a aucune démarche à faire. Durant cette période, c’est le vendeur professionnel qui est responsable en cas de problème.
À NOTER ! Certaines enseignes proposent une extension de garantie, payante et facultative, qui prolonge cette protection. Mais la garantie légale reste toujours la base, assurant au consommateur une sécurité minimale pour ses biens.
La garantie selon le type de biens
- Produits neufs : la garantie légale de conformité est de 2 ans pour tous les biens achetés neufs.
- Biens d’occasion : depuis 2022, ils bénéficient aussi de 2 ans de garantie légale. Le vendeur peut parfois adapter les conditions en fonction de l’état mentionné lors de la vente.
- Biens reconditionnés : ils ont les mêmes droits que les produits neufs, avec une protection de 2 ans.
- Biens issus du déstockage : considérés comme neufs, ils profitent également d’une garantie de 2 ans.
Chez Retak, toutes nos fenêtres de toit reconditionnées, nos pièces détachées d’occasion et nos produits de déstockage sont couverts par cette garantie légale. Cela signifie que vos biens achetés sont protégés, tout en participant à l’économie circulaire. Vous faites un choix durable, économique et sûr.
Que faire en cas de défaut de conformité ?
En cas de défaut de conformité, le consommateur doit prévenir rapidement le vendeur. Le vendeur doit alors proposer une réparation ou un remplacement du bien, sans frais.
En cas de litige avec un vendeur, des recours existent, notamment via la médiation. Chez Retak, nous accompagnons chaque client pour assurer la mise en conformité de ses achats en toute sérénité.
La garantie légale : votre alliée, même en seconde main
La garantie de conformité n’est pas réservée aux achats neufs : elle protège aussi les biens d’occasion et les produits reconditionnés. Qu’il s’agisse de fenêtres de toit d'occasion, de stores de toit reconditionnés, ou volets en destokage, chaque consommateur bénéficie d’une garantie solide et rassurante.
Chez Retak, nous croyons qu’il est possible d’allier conformité et économie circulaire.
Résultat : vos achats sont sûrs, durables… et bien plus malins pour la planète.
Terminologie
- Garantie commerciale, Engagement supplémentaire proposé par le vendeur ou le fabricant, souvent payant, qui offre des avantages comme une durée de couverture prolongée, une assistance ou un remplacement rapide en cas de problème.
- Garantie des vices cachés, Protection légale qui couvre l’acheteur lorsqu’un défaut grave, non visible lors de l’achat, rend le produit impropre à l’usage ou diminue fortement sa valeur.
- Médiation, Procédure amiable permettant à un consommateur et un professionnel de résoudre un litige avec l’aide d’un tiers neutre, sans passer par un tribunal.
(Définition générée dans un but de vulgarisation par IA)